Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17/10/2025

1. Identité du vendeur

La boutique en ligne est exploitée par CREATIONS HOMA, SARL au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° Evry B 498 844 372, SIREN 498 844 372, TVA intracommunautaire FR56498844372.

Siège social : 55 Grande Rue, 91870 Boissy-le-Sec – France
Galerie & Atelier : 2, rue de la Porte Cendreuse, 28000 Chartres
E-mail : creations.homa91@gmail.com
Site : https://sylvain-binet.fr/
Hébergeur : Hostinger

Gérant et Directeur de la publication : Monsieur Sylvain BINET
Création graphique : AXTRACOM (www.axtracom.com)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et œuvres d’art proposées sur le site internet de Sylvain Binet / CREATIONS HOMA à des clients consommateurs au sens du Code de la consommation, ainsi qu’à des professionnels (galeries, collectionneurs, entreprises, etc.). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

CREATIONS HOMA commercialise des œuvres d’art originales et produits dérivés créés par l’artiste illustrateur Sylvain Binet, notamment :

• Tableaux : œuvres originales sur toile et supports divers
• Tirages d’art : éditions limitées, numérotées et signées, en différents formats (A4, A3, A2, etc.)
• Vêtements : t-shirts, sweats et autres textiles pour homme et femme avec créations graphiques
• Chaussures : baskets et chaussures personnalisées
• Accessoires : sacs à main (bowling, cabas, pochette, saddle, tote bag), mugs, coussins, puzzles, sous-verres pin-up, gobelets, plateaux, portefeuilles, pochettes
• Livres d’art : ouvrages illustrés par l’artiste (« 30 ans d’atelier », « Artomobile »)
• Sculptures : créations en volume (selon disponibilité)
• Bijoux : pièces en métaux précieux (achat et vente)
• Savons : produits artisanaux décorés

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, édition limitée ou non, numérotation, certification, conditionnement) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies ont une valeur illustrative ; de légères variations de couleurs peuvent apparaître selon les écrans.

Œuvres originales & éditions limitées : Certaines œuvres sont proposées en tirages limités, numérotés, signés et accompagnés d’un certificat d’authenticité. Les œuvres originales sont des pièces uniques.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels (prix HT + TVA applicable précisée lors de la commande).

Frais de livraison : Les frais de port sont calculés en fonction du mode de livraison choisi (à domicile, en point relais, en locker), du poids et du nombre d’articles commandés. Le montant exact des frais de livraison est indiqué et détaillé avant la validation définitive de votre commande.

CREATIONS HOMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le parcours de commande se déroule comme suit : ajout au panier → identification et coordonnées du client → choix du mode de livraison → paiement sécurisé.

Le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total (produits + frais de livraison), et corriger d’éventuelles erreurs avant la validation finale. La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation récapitulatif.

CREATIONS HOMA se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (quantités anormales, suspicion de fraude, mauvaise foi, litige en cours avec le client, etc.) et d’en informer le client.

6. Paiement

Paiement 100 % sécurisé. Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
• [PayPal / virement bancaire si proposé]

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. En cas de paiement par virement bancaire, l’expédition n’interviendra qu’après réception effective des fonds sur le compte de CREATIONS HOMA.

CREATIONS HOMA peut solliciter des justificatifs complémentaires (pièce d’identité, justificatif de domicile) pour lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Clients professionnels : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Des indemnités complémentaires pourront être réclamées si les frais de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire.

7. Livraison

Zones & modes de livraison

France métropolitaine : Plusieurs modes de livraison sont proposés selon les produits commandés :

1. Livraison à domicile (Colissimo La Poste)
   • Avec signature (pour certains produits de valeur : tableaux, tirages d’art, sacs, baskets, portefeuilles, livres, plateaux)
   • Sans signature (pour les autres produits : mugs, t-shirts, coussins, puzzles, savons, gobelets, sous-verres, pochettes)
   • Délai : 2 à 3 jours ouvrables
2. Livraison en Point Relais (Mondial Relay)
   • Avec ou sans indemnisation selon les produits
   • Délai : 3 à 5 jours ouvrables
3. Livraison en Locker (Mondial Relay)
   • Casiers automatiques sécurisés
   • Délai : 3 à 5 jours ouvrables

International / Union Européenne / DOM-TOM : Livraison possible sur devis. Contactez-nous à creations.homa91@gmail.com pour obtenir un tarif personnalisé.

Tarifs de livraison (prix HT indiqués, TVA en sus)

Les frais de port varient selon :

• Le type de produit
• Le nombre d’articles commandés
• Le mode de livraison choisi (domicile, point relais, locker)
• Le poids total de la commande

Exemples de tarifs indicatifs (HT) :

• T-shirt (1 unité) : de 2,99 € (locker) à 6,72 € (domicile)
• Mug (1 unité) : de 3,59 € (locker/point relais) à 8,45 € (domicile)
• Tirage d’art A3 : de 3,59 € (locker) à 8,87 € (domicile avec signature)
• Tirage d’art A2 : de 2,99 € (locker) à 10,60 € (domicile avec signature)
• Tableau (grand format) : de 600 € à 1 800 € selon dimensions
• Livre « 30 ans d’atelier » : de 5,99 € (locker) à 12,34 € (domicile avec signature)
• Sacs à main : de 10,60 € à 12,44 € (domicile avec signature)

Le montant exact des frais de livraison est calculé automatiquement et affiché dans votre panier avant validation de la commande.

Aucune livraison gratuite n’est proposée. Tous les frais de port sont à la charge du client.

Délais

Les produits en stock sont expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. Les délais de transport varient selon le transporteur et le mode de livraison choisi :

• Colissimo domicile : 2 à 3 jours ouvrables
• Mondial Relay (point relais/locker) : 3 à 5 jours ouvrables

Pour les œuvres sur commande, les tableaux de grand format ou les éditions spéciales, un délai spécifique sera communiqué avant validation de la commande.

En tout état de cause, la livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. En cas de dépassement non imputable au client, celui-ci peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception & vérification

IMPORTANT : À la livraison, le client doit impérativement vérifier l’état du colis en présence du transporteur.

En cas de dommage, de manquant ou d’avarie :

1. Émettre des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison du transporteur (ex : « colis enfoncé », « emballage déchiré », « produit cassé », « article manquant »)
2. Refuser le colis si l’avarie est importante
3. Informer CREATIONS HOMA sous 48 heures par e-mail à creations.homa91@gmail.com avec :
   • Photos du colis extérieur
   • Photos des produits endommagés
   • Copie du bon de livraison avec réserves
   • Numéro de commande

Sans réserves émises lors de la livraison, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. La livraison sera réputée conforme.

Transfert des risques

• Clients consommateurs : Les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au moment de la remise matérielle du bien.
• Clients professionnels : Les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (œuvres sur commande, créations personnalisées, tableaux réalisés sur demande spécifique)
• Les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (vêtements portés, savons utilisés, produits déballés et utilisés)
• Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels descellés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Pour les œuvres d’art originales et tirages d’art : Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits non personnalisés, en parfait état, non déballés, non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et le certificat d’authenticité.

Procédure de rétractation

1. Notifier votre décision par e-mail à creations.homa91@gmail.com en précisant :
   • Votre nom, prénom, adresse
   • Numéro de commande
   • Date de commande et de réception
   • Produit(s) concerné(s)
   • Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous
2. Retourner les produits sous 14 jours après notification, à vos frais, à l’adresse qui vous sera communiquée par CREATIONS HOMA. Les produits doivent être retournés :
   • Dans leur état d’origine
   • Dans leur emballage d’origine intact
   • Complets (accessoires, notices, certificats d’authenticité, emballages)
   • Non utilisés, non portés, non endommagés
3. Remboursement sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition. CREATIONS HOMA vous remboursera la totalité des sommes versées pour les produits retournés, à l’exception des frais de livraison initiaux et des frais de retour qui restent à votre charge.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de CREATIONS HOMA
55 Grande Rue, 91870 Boissy-le-Sec
E-mail : creations.homa91@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

• Produit(s) : …………………………………………
• Commandé le : …… / …… / ……
• Reçu le : …… / …… / ……
• N° de commande : ……………………
• Nom, prénom : ……………………………………
• Adresse : ……………………………………………
• E-mail : ………………………………………………
• Date et signature (si courrier papier) :

Clients professionnels : Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.

9. Conformité & Garanties légales

Les produits vendus par CREATIONS HOMA bénéficient des garanties légales suivantes :

Pour les clients consommateurs :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : les produits doivent être conformes au contrat lors de la livraison et le rester pendant 2 ans.
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : protection contre les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage.

Procédure en cas de défaut

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, contactez immédiatement CREATIONS HOMA à creations.homa91@gmail.com en fournissant :

• Numéro de commande
• Photos du produit et du défaut constaté
• Description précise du problème
• Date de réception du produit

CREATIONS HOMA procèdera, selon le cas et au choix du client, à la réparation, au remplacement du produit défectueux, ou au remboursement.

Œuvres d’art originales : En raison de leur caractère unique et artisanal, les œuvres originales sont vendues dans l’état décrit sur la fiche produit. Toute particularité sera mentionnée. Les garanties légales s’appliquent en cas de vice caché non mentionné lors de la vente.

10. Service client & Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, notre service client est à votre disposition :

• E-mail : creations.homa91@gmail.com
• Téléphone : [À compléter]
• Courrier : CREATIONS HOMA – 55 Grande Rue, 91870 Boissy-le-Sec

Galerie physique : Vous pouvez également nous rendre visite à la galerie de Chartres :
Adresse : 2, rue de la Porte Cendreuse, 28000 Chartres
Horaires : Mercredi au samedi, 10h – 19h

11. Réserve de propriété

CREATIONS HOMA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités de l’article 7 ci-dessus.

12. Responsabilité

La responsabilité de CREATIONS HOMA ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, trouble commercial, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.

L’utilisation et la conservation des œuvres d’art et produits dérivés relèvent de la responsabilité du client, qui doit veiller à leur entretien, leur protection et leur conservation dans des conditions appropriées.

CREATIONS HOMA ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d’interruption du réseau internet, de dysfonctionnement des services de transport, de grèves, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

13. Données personnelles & Cookies

CREATIONS HOMA traite des données à caractère personnel pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le service client et l’envoi de newsletters (avec votre consentement préalable).

Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, informations de paiement (cryptées et sécurisées).

Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données personnelles
• Droit de rectification et de mise à jour
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit d’opposition au traitement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer vos droits, adressez votre demande par e-mail à creations.homa91@gmail.com accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Conservation des données : Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légale (généralement 5 ans pour les données de facturation).

Sécurité : CREATIONS HOMA met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies disponibles sur le site.

14. Propriété intellectuelle & Droits d’auteur

Toutes les œuvres, créations graphiques, textes, photographies, logos, marques et contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de Sylvain BINET / CREATIONS HOMA et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur français et international.

Marque déposée : HOMÂ (marque enregistrée, déposée le 12 février 2018, en vigueur jusqu’au 12 février 2028).

Interdictions : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de CREATIONS HOMA.

Droit d’auteur sur les œuvres : L’achat d’une œuvre d’art, d’un tirage d’art ou d’un produit dérivé ne confère aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation commerciale de l’image ou de la création artistique. Le client acquiert uniquement la propriété matérielle du support physique (toile, papier, textile, etc.), mais pas les droits de propriété intellectuelle qui restent la propriété exclusive de l’artiste Sylvain BINET.

Toute utilisation commerciale, reproduction, diffusion publique ou exploitation des œuvres sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon.

Crédits : Photographies : AXTRACOM & Sylvain BINET. Site web : AXTRACOM.

15. Certificats d’authenticité & Éditions limitées

Les tirages d’art en édition limitée sont systématiquement accompagnés d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste Sylvain BINET, précisant :

• Le titre de l’œuvre
• Le numéro du tirage dans l’édition (ex : 15/50 signifie tirage n°15 sur une édition limitée à 50 exemplaires)
• Les dimensions exactes et le support utilisé
• La date de création
• La signature manuscrite de l’artiste

Les œuvres originales (tableaux uniques) sont également accompagnées d’un certificat d’authenticité attestant de leur caractère unique et original.

Ces documents sont essentiels pour :

• Attester de l’authenticité de l’œuvre
• Prouver sa provenance
• Justifier de sa valeur
• Faciliter une éventuelle revente

Conservation : Ces certificats doivent être conservés précieusement par l’acquéreur. En cas de perte, aucun duplicata ne pourra être délivré.

16. Avis clients

Les avis clients publiés sur le site peuvent faire l’objet d’une modération afin de respecter la législation en vigueur et de supprimer :

• Les propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Les données personnelles de tiers (noms, adresses, coordonnées)
• Les contenus publicitaires, promotionnels ou à caractère commercial
• Les fausses informations ou avis frauduleux
• Les contenus sans rapport avec les produits ou services de CREATIONS HOMA

CREATIONS HOMA se réserve le droit de ne pas publier un avis ne respectant pas ces conditions, sans que cela ne constitue une atteinte à la liberté d’expression.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant notamment :

• Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre)
• Incendies, explosions
• Grèves générales ou grèves des transports
• Pannes informatiques majeures, cyberattaques
• Défaillances des réseaux de télécommunication ou des services de transport
• Épidémies, pandémies
• Décisions administratives, réglementaires ou gouvernementales
• Guerre, terrorisme, émeutes

L’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Chaque partie s’efforcera d’en limiter les conséquences.

Si l’empêchement persiste au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

18. Médiation & Règlement des litiges

Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Clients consommateurs

En cas de litige ou de réclamation, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client à creations.homa91@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur agréé à compléter – exemples : CM2C, Médicys, CNPM, etc.]
Adresse : [Adresse complète du médiateur]
Site internet : [URL du site du médiateur]
E-mail : [Adresse e-mail du médiateur]

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur (généralement le tribunal du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison).

Clients professionnels

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CREATIONS HOMA (Tribunal de commerce d’Evry), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, sauf dispositions légales impératives contraires.

19. Dispositions finales

Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur pleine force et effet.

Modification des CGV : CREATIONS HOMA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site au jour de la passation de sa commande.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

Intégralité de l’accord : Les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et les Mentions légales du site, constituent l’intégralité de l’accord entre CREATIONS HOMA et le client concernant les ventes en ligne.

20. Informations pratiques (résumé)

• Expédition : Sous 24 à 48 heures ouvrées pour les produits en stock
• Livraison : Plusieurs modes disponibles (domicile, point relais, locker)
• Frais de port : Tous les frais de livraison sont payants et à la charge du client (aucune livraison gratuite)
• Délais : 2 à 3 jours (domicile) ou 3 à 5 jours (point relais/locker)
• Retours : 14 jours pour les consommateurs (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine)
• Paiement : 100 % sécurisé (carte bancaire, PayPal, virement)
• Service client : creations.homa91@gmail.com – [Téléphone à compléter]
• Galerie physique : 2, rue de la Porte Cendreuse, 28000 Chartres
  Ouverture : Mercredi au samedi, 10h – 19h

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, contactez-nous à creations.homa91@gmail.com

Date de dernière mise à jour : 17/10/2025